Le Group Meyerbeer vous accompagne dans toutes les etapes de votre acquisition, et pour cela, nous vous proposons divers services qui faciliterons grandement votre accession a la proprieté :

SERVICES PROMOTEUR

• Connaissance de tous les programmes existant en détail et suivi de leur évolution.
• Modification de plan et décoration : Aide, choix, contrôle et inspection de son execution.
• Rester en liaison avec le promoteur de la signature à la livraison.
• Information régulière sur l’avancée du chantier.
• Suivi des réserves et Gestion de leurs levées.

SERVICES BANQUE

• Assistance au choix de demande de prêt à une banque.
• Assistance et Gestion de tous les documents necessaires à son obtention.
• Rester en relation avec la banque choisi pour toute démarche à suivre.

SERVICES ADMINISTRATIFS

• Etablissement de la réservation.
• Gestion et préparation des différents documents en vue de la signature de l’acte authentique.
• Traduction et explication de tous les documents important.
• Gestion et assistance des documents pour la livraison.
• Assistance pour le choix de l’assurance habitation.
• Assistance, préparation et communication de tous les éléments necessaires pour la mise en location.
• Présence et écoute après livraison.

SERVICES PLUS

• Assistance au choix des finitions et contrôle de leur execution.
• Assistance au choix de la cuisine, gestion ainsi que contrôle de sa pose.
• Enregistrement aux différentes compagnies d’eau, électricité, banque, et autre...
• Prise en main et assistance de vos déplacements dans notre région (Hotel, Avion, autre)

ACHAT D'UN APPARTEMENT « NEUF »

Le contrat de reservation
En signant ce premier document, le vendeur prend l'engagement de réserver un logement à l'acquéreur. En contre partie, celui-ci verse un dépôt de garantie. Ce contrat doit être adressé au candidat acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui être remis par tout autre moyen, - en main propre contre récépissé ou par acte d‘huissier -, présentant des garanties équivalentes permettant de déterminer la date de remise ou de réception. A compter de la réception du contrat de réservation s'écoule un délai de renonciation de 7 jours pendant lequel le signataire du contrat peut se rétracter sans motif ni frais. Au-delà de cette période, l'acquéreur peut encore se désister par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais il perdra son dépôt de garantie sauf s'il invoque l'absence d'une des mentions obligatoires prévues par la loi.

1. Les mentions obligatoires du contrat de réservation
   Sous peine de pouvoir être dénoncé sans indemnité pour le vendeur, le contrat de réservation doit obligatoirement contenir la description détaillée du logement. Doivent être énoncés, la surface habitable, le nombre de pièces et les dépendances, une note technique décrivant la nature et la qualité des matériaux de construction, une liste des équipements collectifs et leurs conditions d'utilisation, le prix prévisionnel de vente et le cas échéant, les conditions de révision du prix qui ne peut intervenir que dans la limite de 70 % de l'indice BT 01 entre la date de la signature du contrat préliminaire et celle de la signature du contrat de vente. Dernières mentions déterminantes pour la validité du contrat de réservation, la date de la signature du contrat de vente définitif, le montant et les conditions des prêts que le vendeur s'engage éventuellement à obtenir pour le compte de l'acquéreur, les conditions légales permettant au candidat acquéreur de se rétracter et de récupérer son dépôt de garantie doivent être explicitement mentionnées.
2. Le versement du dépôt de garantie
   Lors de la signature du contrat de réservation, le vendeur demande au candidat acquéreur le versement d'un dépôt de garantie. Cette somme est égale à 5% au maximum du prix prévisionnel de vente si le contrat de vente définitif doit être signé dans un délai d'un an. Si le délai prévu pour la signature du contrat de vente est de 1 à 2 ans, le montant du dépôt de garantie est plafonné à 2% au maximum du prix de vente. Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.
   Versé sur un compte spécial ouvert au nom du candidat acquéreur dans un établissement bancaire ou chez un notaire, le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé par le vendeur avant la signature du contrat de vente définitif.

L’acte de vente
Comme il est d'usage en matière immobilière, le contrat de vente est signé devant un notaire. Afin de permettre à l'acquéreur de vérifier que le contrat définitif de vente est conforme au contrat de réservation, le contrat de vente doit lui être remis au moins un mois avant la signature afin, le cas échéant, de lui permettre d'exercer sa faculté de rétractation dans les conditions évoquées au paragraphe précédent. Après quoi, survient l'étape de la signature du contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
La signature du contrat de vente en l'état futur d'achèvement implique la conséquence suivante : l'acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions déjà édifiées par le promoteur et s'engage à payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. De fait, comme n'importe quel propriétaire, il doit assumer tous les risques au fur et à mesure de l'édification du logement. Dès la signature du contrat de vente, une assurance incendie et responsabilité civile doit donc être souscrite. Le vendeur, quant à lui, reste maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Il continue donc de diriger les opérations de construction et gère les relations avec les architectes et les entreprises.

1. La condition suspensive d'obtention d'un crédit
   Lorsque le contrat de vente indique que le prix doit être payé à l'aide d'un prêt, une condition suspensive d'obtention de prêt(s) doit être prévue. Rappelons l'importance de cette clause qui permet, lorsque l'acquéreur n'obtient pas son crédit, que toutes les sommes versées d'avance lui soient intégralement remboursées sans retenue ni indemnité.
2. Le descriptif du logement
   Le contrat de vente définitif doit contenir une description exacte et détaillée du logement. Ainsi, le plan, le nombre et la surface des pièces, les éléments d'équipement individuels, la nature et la qualité des matériaux du logement doivent être précisés en annexe du contrat dans un devis descriptif. La nature, le mode d'exécution des ouvrages ainsi que les caractéristiques techniques des équipements utilisés doivent figurer dans une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.
3. L'échelonnement du paiement du prix
   Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement implique l'obligation pour l'acquéreur de payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Signalons d'emblée que lorsque la vente est conclue sous conditions suspensives, aucun versement ne peut être réclamé tant que celles-ci ne sont pas réalisées. Lorsque les conditions sont réunies, l'acquéreur verse une première somme représentant ses droits sur le sol et sur les constructions éventuellement déjà existantes dès la signature du contrat de vente. Ensuite, les paiements ultérieurs interviennent en fonction de l'état d'avancement de la construction.
   
   Le solde de 5% doit etre payé à la remise des clefs, sauf si des reserves justifiées sont emisent lors de la livraison.
   L’engagement de l'acquéreur etant bien réel, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de l'échelonnement des paiements. Les pénalités sont applicables mais elles ne peuvent pas dépasser 1% du montant à verser par mois de retard.

La reception
Une fois le logement achevé, vient l'étape de la réception, souvent matérialisée par la remise des clefs après vérification de la bonne exécution des travaux et de leur conformité avec ce qui était prévu dans le contrat de vente définitif. Elle constitue le point de départ des garanties légales (voir plus loin). La visite du logement doit être faite avec la plus grande attention. Les travaux doivent avoir ete réalisés conformément aux plans et aux notices descriptives du contrat.

1. La réception sans réserves
   En l'absence de désordre et de défaut de conformité le procès-verbal est signé sans réserve. Il n'en demeure pas moins, en cas d'achat d'un logement sur plan, que le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour notifier au vendeur les désordres non mentionnés lors de la livraison. Ces réserves doivent être notifiées par écrit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel concerné.
2. La réception avec réserves
   En cas de vices de construction, ceux-ci sont consignés dans le procès-verbal de réception et un délai de réparation est déterminé, par écrit, avec les entreprises. Pendant ce temps et pour un logement acheté sur plan, une somme maximale de 5 % est consignée.
   Bon à savoir : dès lors que les réserves sont consignées dans un procès verbal de réception, le constructeur et/ou le vendeur ne peuvent pas refuser de remettre les clés à l'acquéreur. En cas de refus abusif, le juge des référés doit être saisi.

Les garanties
Le risque de non achèvement de la construction, lié généralement à la faillite du constructeur, et par suite, de la non restitution par le vendeur des sommes versées par l'acquéreur est bien présent. La loi oblige le vendeur à apporter une garantie spécifique. Celle-ci peut consister soit en une garantie d'achèvement, soit en une garantie de remboursement. Ces garanties prennent fin lors de la déclaration d'achèvement des travaux et de l'attestation de conformité au permis de construire.

1. Les garanties apres la reception
   Pendant un an après la réception, la garantie de parfait achèvement s'applique. A ce titre, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres mentionnés au moment ou pendant l'année qui suit la réception. Un délai d'exécution des travaux de réparation doit alors être fixé. En cas de difficulté, il convient de mettre l'entrepreneur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de réaction, le tribunal de grande instance saisi en référé vous permettra d'obtenir l'autorisation de faire exécuter.
   Les travaux par une autre entreprise, aux frais de l’entrepreneur defaillant.
   
   Pendant deux ans à compter de la réception, la garantie biennale de bon fonctionnement s'applique aux éléments d'équipement qui peuvent être démontés sans détériorer le bâtiment (par exemple les portes, équipements ménagers, radiateurs, etc...).
   
   Pendant dix ans, la garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination (défectuosité du toit, infiltrations d'eau, défaut de solidité des murs et des fondations). Sont également pris en charge par cette assurance, les désordres provenant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination
   
   Bon à savoir : l'assurance dommages ouvrage souscrite par le vendeur pour le compte de qui la construction est réalisée, facilite la mise en oeuvre de la garantie décennale. Elle prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception et permet d'indemniser rapidement la victime du fait des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Cette assurance garantit également les réparations des désordres de nature décennale survenus avant la réception, les dommages liés à la résiliation du contrat de vente en cas de résiliation motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur, les réserves non corrigées par le constructeur pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
2. La garantie des vices apparents
   Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu de garantir les vices de construction apparents à la réception des travaux, et ce pendant un délai d'un mois à compter de la prise de possession de l'ouvrage par l'acquéreur. Cette garantie couvre toutes les défectuosités de réalisation dès lors que le vice peut être décelé par un non professionnel de la construction (vice apparent). L'acquéreur dispose d'un délai d'un mois après la livraison pour signaler les vices apparents de constructions, par lettre recommandée avec accusé de réception et d'un délai de 13 mois à compter de la date de la livraison pour agir en justice. Si le vendeur n'effectue pas les travaux nécessaires, l'acquéreur peut obtenir une diminution du prix ou une résolution de la vente assortie éventuellement de dommages et intérêts.
3. La garantie de conformité
   Les caractéristiques du logement livré doivent être conformes avec celles énoncées à la commande, l'acheteur étant en droit de refuser une chose différente. La conformité est appréciée par rapport au contrat de vente et à ses annexes, et ce, quelle que soit l'importance des défauts. En cas de non-conformité, l'acquéreur peut exiger la mise en conformité du logement si celle-ci est possible, soit demander la résolution du contrat assortie éventuellement de dommages et intérêts dans le cas contraire. En principe, cette action peut être exercée pendant 30 ans à compter de la réception, que le vice soit apparent ou caché.