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Des lors que vous avez trouvé le bien (neuf ou ancien) que vous recherchiez, differentes etapes vous permettrons de mener a bien son acquisition.


ACHAT D'UN APPARTEMENT « ANCIEN »


L’offre d’achat
L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur, et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque. Depuis le 1er juin 2001, est interdite, sous peine de nullité, toute offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent par l'acheteur. L'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sur de faire valoir, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.


Le compromis de vente
Le compromis de vente, que l'on appelle aussi "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement.
A cette etape, l’acheteur doit verser un acompte au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition est versé sur un compte spécial ouvert chez un notaire, le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé par le vendeur avant la signature du contrat de vente définitif.
Ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes

  1. Clause suspensive
    Les clauses suspensives, dans un compromis de vente ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. Ainsi, si l'événement se réalise, la vente pourra se faire ; s'il ne se réalise pas, la promesse ou le compromis de vente sera annulé - et son bénéficiaire récupérera les sommes qu'il a versées. Un avant-contrat ou compromis de vente est généralement assorti de la condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur. En vertu de ce principe de liberté contractuelle, dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord, une grande diversité de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat (par exemple, la revente préalable par le bénéficiaire d'une promesse de son précédent logement). En cas de non realisation d’une de ces clauses, la vente peut etre annulée et l’acompte versé est alors restitué sans penalité.
  2. Delai de retractation
    Fixé par la Loi S.R.U (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, qui instaure un délai de rétractation de 7 jours (art 271-1 nouveau code de la construction et de l'habitation) pour l'acheteur à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.L’acompte versé est alors restitué dans les delai legaux sans penalité.

Acte de vente

  1. Acte de vente
    Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte.
    Le concour du Notaire occasionne des frais qui dans ceratins cas particuliers peuvent etre financés par l'organisme prêteur. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).
    Ces frais sont souvent compris entre 6 et 7% du prix d’achat et sont à la charge de l’acquereur (une estimation plus precise de ces frais pourra vous etre communiquée par le group Meyerbeer).
  2. Acte authentique de vente
    Dans le cadre d’une transaction immobiliere l’acte rédigé par un officier ministériel public : notaire, définit les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière.



 Procedure et differentes etapes pour l’acquisition d’un bien neuf



Group Meyerbeer - Agence immobilière

24 rue Meyerbeer
06000 Nice

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